Vidéo protection
Des caméras sont implantées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
La commune de Lumbin compte 9 sites de voie publique sous vidéoprotection, représentant 15 caméras au total.
Finalités du traitement de la vidéoprotection
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
Les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui.
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI, collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
Les agents de services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
Pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
- Le maire ainsi que, lorsqu’ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal,
- Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1, et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire,
- Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats privés mixtes agréés par le représentant de l’Etat en application de l’article L. 132-14-1.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article R. 253-1 du CSI :
En application de l’article L. 252-3 du CSI, les agents des services de police ou des unités de gendarmeries nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L 532-1 et L. 533-1 du CSI individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,
Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises,
L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative,
Les officiers et agents de police judiciaire,
Les agents de services d’inspection générale de l’Etat.
Responsable du traitement des images
La demande d’accès doit être adressée au Maire de la commune de Lumbin par courrier,
1 Place de Général de Gaulle ou par courriel à dgs@lumbin.fr
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Vos droits « informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation. Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune de Lumbin, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : dgs@lumbin.fr
Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en suivant ce lien : https://www.cnil.fr/fr
