Quelle autorisation, pour quels travaux ?

Aucune autorisation d’urbanisme n’est exigée pour les constructions inférieures ou égales à 5 m². Toutefois, les règles du PLU doivent être respectées. Vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires au dépôt de votre demande :

La déclaration préalable – DP

Elle est notamment exigée pour les travaux concernant une construction neuve ou une construction existante :

  • Construction neuve créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (exemples : abri de jardin ouvert, garage….) ;
  • Travaux sur construction existante créant entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si et seulement si la surface totale après travaux n’excède pas 150 m², (exemples : surélévation, extension, véranda…) ;
  • Les piscines non couvertes, les paraboles….
  • Les travaux de ravalement de façade ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux,
  • Les lotissements/divisions foncières en vue de construire ne nécessitant pas de travaux, Etc.

Les formulaires à télécharger

Le permis de construire – PC

Il est exigé pour les travaux concernant une construction neuve (créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol) ou concernant une construction existante (extension sur construction existante créant plus de 20 m² de surface de plancher – si et seulement si la surface totale excède 150m² – ou d’emprise au sol).

Les formulaires à télécharger

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire et ne remet pas en cause la précédente autorisation.

Le formulaire à télécharger

Cerfa N° 13411*07 : Permis de construire modificatif

Le transfert de permis de construire

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide et qu’un accord réciproque soit donné par le titulaire du permis et le futur bénéficiaire.

Le formulaire à télécharger

Cerfa N° 13412*08 : Demande de transfert de permis

Le permis d’aménager – PA

Il est exigé pour les travaux concernant les lotissements et les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur/profondeur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. Etc.

Le formulaire à télécharger

Cerfa N° 13409*08 : Permis d’aménager

Le certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme (CU) :

  • le CUa, dit d’information, renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…). La plupart du temps, ce sont les notaires qui demandent ce type de certificat ;
  • le CUb, dit opérationnel, indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Le formulaire à télécharger

Cerfa N° 13410*06 : Formulaire commun aux deux types de certificat d’urbanisme

Coordonnées du service Urbanisme : 04 76 08 25 22 –  virginie.lennoz-gratin@lumbin.fr

Évolution du dépôt des dossiers ADS – Dématérialisation

Conformément aux objectifs fixés par la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), depuis le 1er janvier 2022, la commune de Lumbin est en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable, ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner (DIA transmises par les notaires).

La commune de Lumbin a fait le choix de s’engager dans un service mutualisé proposé par la Communauté de Communes Le Grésivaudan, actuellement service instructeur des autorisations des droits du sol pour le compte de la commune de Lumbin.

Il vous est donc proposé de saisir par voie électronique votre demande via une plateforme dédiée : Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

 

Une démarche en ligne simple, rapide et accessible à tous

Comment ça marche ?

  1. Créer votre compte utilisateur en vous enregistrant sur la plateforme
    https://gnau18.operis.fr/gresivaudan/gnau/#/
  2. Suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande
  3. Une fois votre demande transmise et finalisée, vous recevez :
    1. Un accusé d’enregistrement automatique (AEE) au plus tard le jour ouvré suivant le dépôt de votre demande.
    2. Sous 10 jours vous recevrez un accusé de réception électronique (ARE) qui vous précisera le numéro d’enregistrement de votre dossier.

Le dépôt par voie électronique reste une possibilité offerte aux pétitionnaires. Un dossier déposé sous format papier sera également enregistré.

Le service urbanisme de la mairie est à votre disposition pour toutes questions relatives à cette démarche.

Plus d’informations ici

Urbanisme

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